Impôts
Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité
- Demande d'audience au chef hiérarchique de l'inspecteur des impôts
- Demande d'établissement d'un forfait par un exploitant individuel
- Demande d'un délai pour déposer une déclaration
- Demande de transaction à l'Administration à la suite d'un redressement
- Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration
- Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse
- Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfert du siège social
- Mandat de recherche d'un bien sans exclusivité
- Mandat exclusif de recherche d'un bien
- Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d'après les débits
- Recourir à la mention express
- Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts
- Réponse à une notification pour accepter des redressements et demander une réduction des pénalités d'assiette